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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
SUR CE, Attendu que l'article 47 du Code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le
Procédures Collectives
69db5f70cdc6046d47f705a8
6 janvier 2025
au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article
69dbe3b1cdc6046d4702a5a9
21 juillet 2025
69db4b9acdc6046d47f5bfb2
69db5e1ecdc6046d47f6edaf
69db5e37cdc6046d47f6ef80
69db5e4fcdc6046d47f6f0cb
69db5e67cdc6046d47f6f273
69db5ea7cdc6046d47f6f66b
69db5ebecdc6046d47f6f7df
69db5eeecdc6046d47f6faa6
69db5f06cdc6046d47f6fc1c
69db5ffbcdc6046d47f70e18
69db6013cdc6046d47f70fa3
69db6101cdc6046d47f71e75
13 janvier 2025
au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente [T] ce, conformément aux dispositions de l'article
69db6119cdc6046d47f71fe9
69db614dcdc6046d47f7232c
69db61abcdc6046d47f728d2
69db6279cdc6046d47f735c4
20 janvier 2025
69db6293cdc6046d47f7374c
au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente [L] ce, conformément aux dispositions de l'article
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