[O] Le(s) concours est (soni) assorti(s) des garanties prévues aux conditions générales.

En tout état de cause, il est également prévu au contrat que le preneur est tenu à une obligation d'entretien du matériel mis à sa disposition et qu'il lui incombe de remplacer le matériel mis à sa disposition

[C] [T] prennent les engagements énoncés ci-après.

qu'elle a effectués dans le cadre du même chantier ; que la réalité de la prestation résulte des comptes rendus de chantier de l'époque ; que la société TBW ne conteste pas la réalité des travaux, de sorte

De la sorte, il convient de constater l'opposabilité de l'acte de caution, et rejeter comme infondée, l'intégralité des prétentions y afférents.

[B] ne démontre pas leur levée en l'absence de PV de recette contradictoire, pourtant contractuellement prévue, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette

l'entreprise et de pouvoir garantir les créances par une provision ; Qu'en transférant le siège social vers un état ne garantissant pas le principe de coopération judiciaire, les gérants ont fait en sorte

Aucune faculté de résiliation unilatérale n'est prévue par la loi pour le type de contrat conclut en l'espèce entre les parties.

* En outre, les relevés bancaires font apparaitre de nombreuses saisies à tiers détenteurs, saisies attributions, frais et commissions pour prélèvements impayés.

immobilières sous l'enseigne « ERA IMMOBILIER » et sous le nom commercial « L'AGENCE DES FAUBOURGS », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue

d'observation, initialement fixée à six mois et arrivant à échéance le 2 octobre 2025, a été prolongée de six mois par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 1 er octobre 2025, de sorte

Un état des lieux de sortie est établi contradictoirement, faisant apparaitre des dégradations dont les travaux de remise en état incombent au preneur.

Il ressort de ce qui précède que Hyde commet un acte de concurrence déloyale en maintenant M.

Sort des stocks Les stocks ne seront pas repris. p.6 Inchangé.

prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation sont applicables.

Aux termes de ce texte, en effet, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations

Les « comptes de référence » prévus par la convention de garantie d'actif et de passif, reposaient sur la situation comptable arrêtée sous forme de bilan à la date de cession soit au 31 mai 2018, et devaient

De ce qui précède, nous déclarerons recevable l'intervention volontaire de COFACE ayant intérêt à agir dans cette procédure pour solliciter le recouvrement de sa créance à l'égard du défendeur.

Les parties conviennent de conserver la charge de leurs frais et dépens, à l'exception de ceux dont le sort a été visé à l'article 1 er.

Il résulte de ce qui précède que la société CARMINATI FRERE ET CIE dispose d'une créance certaine, liquide et exigible.