exécutoire : DESCOURS Benoît, OLSZEWSKI Philip Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 02/04/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal

réservations.

HOMAIR VACANCES (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 13/10/2025, RESUME DES FAITS La société [Adresse 1], dont l'activité principale est l'exploitation d'un terrain de camping

L'ordonnance d'homologation mise en délibéré sera réputée contradictoire et en dernier ressort.

Des réserves furent prises par le destinataire et une expertise contradictoire a été organisée.

Or, il résulte des relevés réalisés en cours d'expertise une présence d'eau entre 0,2 et 1,4 mètres de profondeur depuis le terrain naturel, ce qui implique une immersion régulière du séparateur d'hydrocarbures

€ TTC ; La Société VOISIN CONSTRUCTIONS, dans le cadre de son marché et conformément au CCAG de l'opération LUMINEA, avait procédé à une caution bancaire pour la garantie au titre de la levée des réserves

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société HBB a fait l'acquisition d'un terrain à bâtir à SAINTE-MARIE-DE-RE

Voir fixer la provision qu'il appartiendra, Fixer les délais qu'il appartiendra en ce qui concerne les opérations d'expertise, Réserver les dépens.

[E] [H] prise en la personne de son liquidateur judiciaire sont irrecevables en raison de la mauvaise exécution du contrat de maitrise d'œuvre ; Qu'en effet, elle a informé la SARL [E] [H] de ses réserves

Le 02 décembre, un devis était établi après le passage d'un technicien de la société, [V], [X], [C] sur la base d'un relevé visuel au sol, sans moyen de levage.

Epuisement des eaux en phase terrassement, 4. Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.

Cette opération de prêt a été effectuée entre deux sociétés sans lien juridique donc le prêt est assimilé à une activité bancaire interdite car réservée aux banques ou aux sociétés juridiquement liées.

sous seing privé en date du 19 août 2008 la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE (ciaprès CRCAMAM) a consenti à la SA BREKA un prêt n°00050250718 pour l'achat d'un terrain

Copie exécutoire : BIDAULT Laurent Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Au visa des pièces produites, cette mission a été entamée par [E] [R] Architecte, mais n'a pas été terminée.

soutient : Vu l'article R624-5 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du code civil, Vu les pièces versées, Que le chantier a été abandonné par [X] ; que les travaux ont été terminés

La SARL RANCH CAMPING, représentée par son conseil, accepte sans réserve ce désistement.