TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00124 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE / SASU [

N° RG: 2026P00444 DEMANDEUR LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M.

L'acte de subrogation stipule expressément, qu'en tant que de besoin, le présent acte vaudra également au profit de ses assureurs, cession de tous droits à l'encontre desdits responsables.

Il apparait équitable de ne pas faire droit à la demande de la société ENGIE au titre des frais irrépétibles.

La société SAMBRONIC sollicite 80 000 € de dommages-intérêts à ce titre.

Il dira donc Auto Clean responsable des dommages sur la carrosserie du véhicule.

Dit que le prix offert pour les stocks l'est à titre forfaitaire et sans récolement d'inventaire.

LA SAS VPG expose avoir respecté son obligation contractuelle et ne peut pas être tenue responsable de la demande d'annulation du voyage et de ce fait de tous les frais qui s'y rattachent.

Vu les pièces, Entendre dire que la société [Localité 9] [M] est responsable des faits de parasitisme qu'elle a commis à l'égard de la société SM 11, Entendre dire que Monsieur [S] est responsable des

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

des intérêts légaux de retard ainsi qu'aux intérêts capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code Civil, De la condamner au paiement de la somme de 120 Euros au titre de l'indemité forfaitaire

[D], mais en aucun cas la notion d'imprévisibilité revendiquée au titre de la force majeure.

somme de 22 179,99 euros à titre des dommages et intérêts avec des intérêts au taux légal, la capitalisation annuelle des intérêts et la remise du carnet sous astreinte de 100 euros par jour.

de la responsabilité délictuelle ; A titre principal : Débouter la société RBM de sa demande reconventionnelle, A titre subsidiaire, s'il était fait droit à cette demande ; Condamner in solidum la

d'abord été recrutée en date du 30 novembre 2006 par la société TERRAINS SUD DE FRANCE, en qualité « d'assistant foncier », évoluant par la suite vers d'autres fonctions, notamment en tant que « Responsable

LOGISTIC N° RG: 2026P00344 DEMANDEUR LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] de [Localité 1] comparant par M.

N° RG: 2026P00442 DEMANDEUR LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00425 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SARL NAVTEK