Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [S] DEBITEUR SAS GCM 94 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 801528696 - 2014 B 1652 Enseigne : [Localité 3] CAFE DE LA MAIRIE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1

A titre de sûreté, Monsieur [I] fournit, à la demande de CLEM, une autorisation de paiement sur sa carte bancaire à hauteur de 1800 euros Le 23 mai 2024, la carte bancaire de Monsieur [I] est débitée

créance superprivilégiée de l'AGS (24 312,97 €) ainsi que des créances modiques (1 192,57 €), étant précisé que la charge correspondante (soit 25 505,54 €) devra impérativement être consignée entre nos mains

Redressement judiciaire de: La SAS ITHAQUE conseil en système informatique – Edition et réalisation de logiciel, toutes autres activités rattachées à l'informatique et notamment à la formation à l'utilisation

liquidateur, DIT n'y avoir lieu en conséquence à nomination d'un commissaire-priseur judiciaire, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

liquidateur, DIT n'y avoir lieu en conséquence à nomination d'un commissaire-priseur judiciaire, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [M] [Y] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

qualité de liquidateur : SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [P] [N] [Adresse 3] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

en qualité de liquidateur : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Z] [A] [Adresse 3] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

juge-commissaire : Monsieur [K] [C], DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [O] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

compter du présent jugement, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains

juge-commissaire : Madame Anne HERBAUX, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [S] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [B] [N] [Adresse 3] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

[O] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, laquelle

Monsieur Benoit TAISNE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [J] [D] [Adresse 2] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques, DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

juge-commissaire : Monsieur Gilles PERCHE, DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [U] [Adresse 3] DIT que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile