La société CITRO COLLECTION venderesse a été régulièrement convoquée à cette expertise.

capital), a été convoquée à une assemblée générale ordinaire le 24 mars 2026, à l'effet d'autoriser la cession de cet actif immobilier à la société ATMOS CAPITAL pour un prix de 7.500.000 euros net vendeur

société [Localité 1] au titre d'un contrat de prêt non respecté ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule financé en application de la clause de réserve de propriété et la subrogation du vendeur

citer la société INVESAUTO 23 SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 217-4 du code de la consommation, RESILIER le contrat de vente portant sur le véhicule LAND ROVER VA5395-G CONDAMNER le vendeur

ECO ENERGIE a signé avec COFIDIS une convention dite de « crédit vendeur » le 9 juillet 2020, dans le but de proposer à ses clients des offres de crédits amortissables permettant le financement de l'achat

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société MOMA exploite deux fonds de commerce de restauration sur [Localité 1], que les

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » ; L'article 1603 du même code dispose : « [Le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

La société a pour objet d'exploiter un fonds de commerce de restauration sur place d'ambiance. Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

Cette notification étant restée vaine, la venderesse saisissait par acte d'huissier du 5 février 2021, la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de BOURGES d'une demande de provision à hauteur

Les autres vendeurs ont engagé des instances au fond à l'encontre de PERPETUA CAPITAL.

, Attendu que Monsieur [D] [S] a vendu les parts sociales de la société DM [W] pour la somme de 1 € symbolique et non pas le fonds de commerce.

La société Web Antiques s'est alors tournée vers le vendeur, la société PY ANTICS, qui n'a jamais répondu.

L'étude notariale a fait parvenir à la société MB IMMO l'appel de fonds qu'elle a répercuté à la société SEVEN AT HOME le 21 mai 2024.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le Président du tribunal des activités économiques de Paris dit n'y avoir lieu à référé et renvoie l'affaire au fond.

du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 7 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS : La société LONGWY MATERIAUX SAS a vendu

(ci-après AP17) était sur le secteur de Bordeaux, au moment de la délivrance de l'assignation, l'un des deux concessionnaires de la marque JAGUAR LAND ROVER France, ainsi que des marques FERRARI et FORD

DISCUSSION : ATTENDU que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

Le 15 mai toutefois, un courriel était adressé par le vendeur au client indiquant que le transporteur n'était pas parvenu à le joindre et que la marchandise allait donc être retournée dans leurs entrepôts

AMSOM HABITAT la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, « Condamner la SAS GERVOIS MATERIAUX à verser à AMSOM HABITAT la somme de 2.000 € sur le fondement