Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026002581/2025J150 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique

N° PROCEDURE : 4159446 N° SIREN : 794 109 900 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006555 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

N° PROCEDURE : 4159460 N° SIREN : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007095 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Bien que régulièrement assignée et convoquée par le greffe, Connect 3C ne comparaît pas ni ne se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et ne conclut pas davantage.

été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience

IDP ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle et n'a pas conclu davantage.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

BERNARD, greffier; par mise à disposition au greffe suivant article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, l'affaire ayant été mise en délibéré à ce jour, après débats en chambre du Conseil à l'audience

L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

N° PROCEDURE : 4159463 N° SIREN : 316 068 600 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007098 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

N° PROCEDURE : 4159465 N° SIREN : 453 624 793 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007100 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

Le 29 septembre 2022, le site internet a été délivré, recetté et mis en ligne par COMETIK, et VOLAILLES CLUGNET a signé le procès-verbal de réception sans réserve et a commencé à régler les mensualités

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

DEBATS Audience publique du 12 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

au Parquet du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, ATTENDU que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 avril 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du