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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
De plus : * les bons de commande produits par la SA BPCE FACTOR ne sont en rien ressemblants à ceux utilisés par la SARL L'ATELIER DU PARQUET, * les bons de livraison produits au débat sont datés du
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
La non-conformité ne dépend pas du fait que le produit ait ou non rempli sa fonction, une telle condition n'existant pas s'agissant de l'obligation de conformité.
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
provisoire et de la prise en charge des frais d'exécution forcée, Le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire et déboutera la CAISSE de CREDIT MUTUEL des
Référé prononcé mercredi
69d03c38cdc6046d4708ff47
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 02/04/2025 PAR M.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Or, la Cour de Cassation a jugé que « C'est au créancier qu'il appartient de prouver l'exécution de son obligation d'information annuelle de la caution.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
; il insistait sur l'importance de la bonne condition des éléments déconstruits pour leur revente.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
aux demandes du mandataire liquidateur, de ne pas assortir la décision de l'exécution provisoire.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement : […] Engagements de la société : Pour assurer la bonne exécution du plan, la société et son dirigeants se sont engagés à : * ne distribuer
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Nous rappelions que conformément aux'modalités d'établissement du Bilan de cession' prévues à l'Acte Réitératif, chacune des parties pouvait faire procéder à ses frais à un audit et à une vérification
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
Les renseignements fournis par la caution sur sa situation doivent être communiqués de bonne foi, et lui sont opposables, sans que la banque n'ait de vérifications particulières à effectuer, sauf anomalies
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
* Le Tribunal doit ainsi vérifier que ces modifications statutaires sont nécessaires pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Si le litige intervient pendant l'exécution normale du contrat (c'est-à-dire après 90 jours) et sous réserve que le Client puisse démontrer le non fonctionnement du Matériel, le Fournisseur disposera d'un
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Keyyo, » d'aléas de propagation d'ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des
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