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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
Elle a cru pouvoir se libérer de ses engagements pour se tourner vers des fournisseurs qui proposaient des prix plus attractifs.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Le 6 décembre 2022, la société EASYSCULPT a conclu un contrat de licence de marque avec la société MGF Corporate Fitness (ci-après dénommée
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
ce document » , faisant état d'un virement en date du 23 septembre 2021 d'un montant de 11 848,17 € « vers Kap-Wan ».
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
La jurisprudence citée a eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises que la prescription court à compter de la date de la délivrance effective de la marchandise, même si celle-ci a été remise à un
69e3040ecdc6046d47a63f9c
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » Qu'il convient de rappeler qu'il résulte des écritures de LPM
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
MICROSTUD a cessé de régler ses factures à compter du mois de février 2022.
69e83d20cdc6046d471649c0
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Dans ces conditions, le Liquidateur Judiciaire a indiqué être favorable au transfert du compte DSRA vers le cessionnaire, le candidat à la reprise s'étant engagé à restituer à la procédure collective le
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Le candidat devra remettre le chèque de banque couvrant le prix de 25 000 €.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 04/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société SK PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES, également dénommée
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
Or, le compte-rendu d'intervention de sa consultante du 14 janvier 2019 dit le contraire.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Assortir ces sommes des intérêts légaux avec capitalisation à compter des présentes conclusions valant mise en demeure.
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
La livraison du matériel a été effectuée courant octobre 2021.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
BOUYGUES IMMOBILIER a entrepris deux opérations immobilières dénommées « [Etablissement 1] » et « VILLA [Etablissement 2] ».
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le numéro 313 976 383, et ci-après également dénommée
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Dès lors, en application de l'article 1792-4-3 du Code civil, il y a lieu de faire application du délai de prescription de dix ans courant à compter de la réception des travaux, y compris lorsque l'action
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
et pour le compte de ses filiales.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
pour son compte que pour le compte de ses filiales, à payer à la société PREVENTEC 300.000 euros de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat avec intérêts de droit à compter de la date
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Elle compte parmi ses clients de nombreux constructeurs automobiles très exigeants sur la qualité et l'innovation technique des pièces qu'ils confient à leurs sous-traitants.
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