AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de contestation sérieuse * Le rapport d'audit présenté et les autres pièces présentées pour contester la facture n'ont pas de caractère probant * INTERPARKING, en défense, réplique que : DECA 2 est visée
Source officiellePage 10 sur 19
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Preuve de virement [X] FRANCE à UCM GLOBAL 15. Factures de réclamation [X] FRANCE à [Localité 2] 16. Preuve de virement TEA REGION PARISIENNE à [Localité 12] 17.
Source officielle