Il s'ensuit que le Tribunal ne pourra que débouter Madame [R] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de location de ce chef.

celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient » L'action ne peut être engagée sur le fondement de l'article 2276 du Code Civil.

PROCÉDURE Par exploit en date du 27 mars 2025, la société, [T], [B] a fait délivrer assignation à la société PHARMACIE DE TRITH devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins de voir cette

Sur la période du 13 mars au 31 décembre 2024, il est anticipé des encaissements cumulés à hauteur de 537 k€ contre 591 k€ sur la même période en 2023.

Le tribunal rejette donc cette demande.

* Option 2 : 25% à l'adoption du plan contre abandon du solde (75%).

Sur l'épuisement des voies de recours contre le débiteur principal Monsieur [C] [U] fait valoir que la banque n'a pas apporté la preuve que toutes les mesures de recouvrement à l'encontre de la société

activité déficitaire et l'absence de dépôt des comptes annuels ; que s'agissant de la date de cessation des paiements, celle-ci est aujourd'hui définitive ; que l'examen des déclarations de créances reçues

Il fait observer que le point de départ du délai de recours contre la caution ne saurait être indéfiniment reporté au bon vouloir du créancier, dès lors que la dette principale était exigible depuis l'arrêté

REJETER l'ensemble des prétentions de la société EUROPORTS dont ses demandes reconventionnelles.

Par voie de conséquence, QUOTIDIEN demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 13 octobre 2022 par REWORLD à QUOTIDIEN.

Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] le 12 janvier 2022.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours. Condamner la défenderesse en tous les dépens.

Le 14 février 2022, Madame [K] [V] envoie un SMS à des contacts afin d'annoncer qu'elle envisage d'acquérir un centre équestre, précisant qu'elle a signé un compromis et attend le retour des banques.

Vu la jurisprudence visée, Vu le contrat d'affacturage du 7 décembre 2018 * REJETER la demande de jonction formée par la société L'ATELIER DU PARQUET ; * CONDAMNER la SARL L'ATELIER DU PARQUET à payer

Dès lors elle a un intérêt légitime à ce que les procédures diligentées contre les appelés en cause soient jointes à l'instance principale mise en place par la société LA BANQUE POSTALE pour d'une part

DIRE que les sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS justifient d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.

La demande de la nullité de la clause sera donc rejetée.

Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.