CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9452cdc6046d47ecc1d2
6 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
69fc9471cdc6046d47ecc456
69fc94d0cdc6046d47ecccee
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda015cdc6046d470695da
7 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 27/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE, [Adresse 4], Ladite SARL exploite également des établissements complémentaires
69fdb932cdc6046d47083cf7
tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20/04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date
69fdc6f1cdc6046d47092300
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdd179cdc6046d4709d76b
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
6a049c3ccdc6046d479a8b4a
30 avril 2026
Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Laboratoires PARIS DOME SAS.
6a049c5dcdc6046d479a8d78
Par jugement en date du 06/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3f52cdc6046d47176a00
12 mai 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 12 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [C] [B] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure
69f1c8cbcdc6046d47f1aa51
23 avril 2026
Par jugement en date du 23/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de GROUPE AVENIR RENOV SAS.
69f1d04ccdc6046d47f25063
21 avril 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [L] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure
69f1e9e6cdc6046d47f488c4
24 avril 2026
A la date du 20/04/2026, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de Monsieur [V] [U].
Chambre 02 (chargement)
69f46350cdc6046d4730d7e3
28 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 25 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01956, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société [
PROCEDURE COLLECTIVE
69f4648fcdc6046d4730ed72
29 avril 2026
[C] [Z], en personne Intervenants : Me [A] [F], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [D] [U], administrateur judiciaire Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert
69f47e8ecdc6046d4732aa9f
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET
69f47ecbcdc6046d4732af1d
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
69f47f50cdc6046d4732b7cc
Page 101 sur 1911
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.