L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 mars 2026.

Les procédures ont été converties en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2023, publié au BODACC le 10 mai 2023.

Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Par la suite, la société GEG a adressé différentes relances pour obtenir le paiement de ces factures, ainsi qu'une mise demeure le 19 mai 2023, reçue le 23 mai.

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Le 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

envoyés pour les années 2022 et 2023 ; l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée le 27 mars 2025 relative à l'information de l'année 2024 est produite au dossier (pièce n°23 et n°24 Demandeur

et du 15 mars 2024.

Elle chiffre son préjudice à 132 000 € soit 18 mois de marge brute pendant le préavis sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires réalisé avec la société [Localité 1] au cours des années 2019-2021

* Le diagnostic du 05 mars 2024 est facturé 43,50 euros TVAC, réglé par la cliente. * Le garage établit un devis de réparation à hauteur de 7.397,50 euros TTC.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025 N° Minute : 2025R00050 N° RG: 2025R00006 Date des débats : 15 Mai 2025 Délibéré annoncé

Conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle

Le dépôt sans paiement de la déclaration mensuelle de TVA des mois d'août et septembre 2024 ainsi que des pénalités d'assiette, de recouvrement et d'intérêts de retard complémentaires pour les mois de mai

représentant Me Grégoire HERVET, avocat plaidant, et Me Kahina BENNOUR, avocat postulant Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [Q] [X], huissier des Finances Publiques, en date du 2 mai

Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Noémie ZEITOUN Débats à l'audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025 LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS Par jugement du 10 mai

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007804 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 14/01/2025 ******* DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00147 SARL LES ANGES DORÉS N° RG: 2026L00306 DEBITEUR SARL LES ANGES DORÉS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité

Le Contrat prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 3 900 € HT payée mensuellement par prélèvement bancaire, et une remise de 50% l'année 1, soit 1950 € HT.

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD, Juges