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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
disposition au Greffe RG 2023073021 ENTRE : SARL O.A.P, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882654817 Partie demanderesse : assistée de Me Frédéric BEAUFILS, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
société CGLE a délibérément fait le choix d'entrer en pourparlers avec Monsieur [Y] [Z], en août 2023, au lieu de récupérer son bien, le relouer, voire le vendre et en percevoir le prix, puis est venue dénier
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
transport pour la perte totale de la marchandise lorsque les températures de transport n'ont pas été respectées, même en l'absence d'analyse de la marchandise à destination, s'agissant de médicaments ou de denrées
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Le fait que les parties n'aient pas expressément désigné de mots-clefs s'agissant de la prestation de référencement n'est pas de nature à dénuer le contrat de son contenu.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69_et L. 224-70 ; 7° Les contrats rédigés par un officier public ; 8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées
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