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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Pour autant, ce destinataire n'est lié par ce document qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Depuis 29 ans, la SARL H & B PLATRERIE était le sous-traitant habituel de la Société [Y] pour le lot platerie à hauteur de 80 % de son chiffre d'affaires.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
d'information, objet de la demande de communication à la société YMOTEK, est visé dans le contrat d'approvisionnement exclusif comme suit : « Préalablement, le distributeur déclare avoir reçu du fournisseur, depuis
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEFENDEUR: Par conclusions déposées, la SELARL EKIP et la SELARL MJO ès qualités demandent au Tribunal de : Dire et juger irrecevables les demandes dirigées par ARTBUILD
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2025, la société LOCAM a mis en demeure Madame [B] [X] de régler sous huit jours la somme de 2.041,92 euros au titre des quatre loyers impayés depuis
6a0b1667cdc6046d47141466
Elle précise que, depuis le 6 mai 2022, son siège social est domicilié au [Adresse 1], en vertu d'un contrat de domiciliation, et que c'est à cette adresse que lui sont adressés les courriers et actes
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Le 16 mars 2023, la société AXIS, invoquant un abandon de chantier imputable à la société EIFFAGE depuis le 7 février 2023, a fait établir un constat d'huissier relevant diverses malfaçons, avant de mandater
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
* Sur les demandes formées par la société [G] : Il ressort des éléments versés aux débats que le site internet objet du contrat litigieux est en ligne de manière continue depuis sa mise en service,
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