TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1617 Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE

Le contrat a été résilié en date du 9 juillet 2024 ce dont a été informée la SARL 24H PRESTIGE par LRAR Le contrat a été résilie en date du 9 juillet 2024 ce dont à été informée la SARL 24H PRESTIGE par

Selon Orpheus, le 23 juillet 2021, les parties concluent un accord prévoyant : * l'entrée de M.

par : Me Gautier de MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE-VEDEL, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 11/05/2026 à Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS LES FAITS Le 20 Juin

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL, [Adresse 2] par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, qui a formé opposition par déclaration au greffe effectuée le 19 juillet 2024.

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024 pour l'audience du 10 octobre 2024.

Deux visites ont eu lieu les 30 mai et 14 juin 2017 et un rapport a été transmis le 4 juillet 2017 qui concluait à « un défaut d'entretien périodique » et constatait que « la structure existante était

2025, reporté au 10 juillet 2025, en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 01 juillet 2020, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL a conclu deux contrats de services avec la société OSLO, pour une durée initiale ferme de 36 mois, soit jusqu'au 30 juin 2023.

factures d'entreposage n°22022FA0172, n°2022FA0199, n°2022FA0305 et n°2023FA0218 ; * Condamner la SAS Cap Bourbon à lui verser la somme de 58 376,20 euros assortie des intérêts légaux à compter du 2 juin

facturation différentes selon les prestations effectuées par la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI ; Attendu que la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI a réalisé, durant la période de juin

Ces missions sont assurées par CONNECT AIDE et facturées à ALIASYS entre décembre 2022 et juin 2023.

Ces missions sont assurées par CONNECT AIDE et facturées à CIEL MON ORDI entre décembre 2022 et juin 2023.

le 31 juillet 2021 ; * Le 13 juillet 2021, la société DALT a soumis un projet de contrat à la société DOUBLET * En juillet, septembre, octobre, décembre 2021, les parties ont régularisé des avenants

Par jugement du 20 juin 2024, COSMOPARIS était placée en redressement judiciaire. Ainsi se présente l'affaire.

Par acte délivré le 2 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE, a assigné Mme [S] [D] [P], née le [Date

Par jugements en date du 26 juin 2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de cession des activités des sociétés [F], SEPELCO, EUROPLAST et MULTIPLAST, au profit de la SAS EXHIBIT GROUP

LA PROCEDURE Par acte en date du 30 juillet 2024, déposé dans les conditions des articles 656 et 658 du CPC, la SARL VMC ESPACE BEAUTE SANTE assigne la SAS GROUP SAVE.