Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023, la société SNEE SAS a indiqué avoir levé l'ensemble des réserves et communiqué les rapports correspondants.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

Il en ressort qu'à la date du 05 janvier 2015, aucune résiliation, nullité ou caducité n'ayant été prononcée pour celui-ci, il ne pouvait en aucun cas s'agir, à cette date d'une créance de restitution.

Page 1/2026R00082 2026R00082 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025

Melun, D'UNE PART, ET : * SAS BALA TRANSPORTS, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date

Lors de l'audience du 10/11/2025, l'affaire a été renvoyée successivement aux dates suivantes, le 08/12/2025, le 09/02/2026, puis à l'audience du 09/03/2026.

Par ordonnance en date du 12 mars 2025, l'affaire a fait l'objet d'une passerelle au fond.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025.

En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement

communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026 99,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date

représenée par Monsieur [Q] [D] Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

R D O N N A N C E Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société LUCKY STUDIO SARL a fait citer à comparaître la société DREAM SAS devant nous, à l'audience du 27 janvier 2026, afin de : Vu l'article

3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 25 août 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS Il était une fois61 [Adresse 1] [Localité 1] Et SELARL [E] [W] en la personne

DENIZANE Jugement rendu par remise au greffe le 05.05.2026 Suivant jugement en date du 03.03.2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI PORZ EMERODENN

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, Me [T] [W] Avocat