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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

AUDIENCE DE DELIBERE

69a682cecdc6046d47541a19

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69a68b86cdc6046d4754b5bb

16 janvier 2025

16 janvier 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69419cdc6046d47556130

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a5dcdc6046d4755e7bb

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69fe7cdc6046d475659f2

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

.

69d8dc4fcdc6046d47c1e95e

1 avril 2026

1 avril 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

1ère A

69dc9e00cdc6046d470f8a60

7 juillet 2025

7 juillet 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

1ère A

69dc9f8dcdc6046d470faa92

7 juillet 2025

7 juillet 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

1ère A

69dca0eacdc6046d470fc6ae

7 juillet 2025

7 juillet 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

1ère A

69dca0fdcdc6046d470fc836

7 juillet 2025

7 juillet 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

1ère A

69dca1a2cdc6046d470fd5b6

7 juillet 2025

7 juillet 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dca929cdc6046d47107b30

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcae16cdc6046d4710e6e6

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcae67cdc6046d4710edb0

15 octobre 2025

15 octobre 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcae7bcdc6046d4710efce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcaf7fcdc6046d471104d1

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcaf93cdc6046d4711064e

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcafa7cdc6046d47110848

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcafc7cdc6046d47110afa

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

Source officielle

3ème A

69dcafdbcdc6046d47110d22

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués

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