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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89a26cdc6046d471e251e
20 avril 2026
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 20 octobre 2024.
69e89a46cdc6046d471e27c6
69e89a84cdc6046d471e2d21
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 13 mai 2025.
69e89aa3cdc6046d471e2f94
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 31 janvier 2025.
69e89acbcdc6046d471e32c4
69e89aeacdc6046d471e3548
69e89b09cdc6046d471e3819
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 18 juin 2025.
69e89b28cdc6046d471e3abf
69e89b66cdc6046d471e3f69
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 8 août 2025.
69e89b85cdc6046d471e41eb
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation, soit au 5 septembre 2025.
69e89ba4cdc6046d471e4459
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société , soit au 11 février 2025.
69e89bc3cdc6046d471e46f0
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 2 octobre 2025.
69e89be2cdc6046d471e49ac
Qu'en l'absence d'éléments fournis par le débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à la date d'immatriculation de la société, soit au 19 septembre 2025.
69e89c0dcdc6046d471e4d20
69e89c2ccdc6046d471e50fd
69e89c4acdc6046d471e5431
69e89c69cdc6046d471e5686
69e89c8acdc6046d471e591c
Trib. de Commerce
69b4e25fcdc6046d479c1307
15 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet
69b4e271cdc6046d479c1489
subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera
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