Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

* Juger irrecevable et mal fondée la défense de la société INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE. * Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

2025 3ème Chambre N° RG : 2024F01213 DEMANDEUR [B] [Z] AGIRC-ARRCO INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE MEMBRE DE L'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE

Or depuis mai 2021, certaines factures demeurent partiellement impayées.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 mai 2023, le conseil de la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC a mis en demeure la société LECAPITAINE de prendre en charge les frais de

de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

JUGPCRJ05 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 13 mai 2026 Références : 2026L00775 / 2025J00405 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 mai 2023, soit antérieurement de six mois environ à la date du jugement d'ouverture.

comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY & ASSOCIES -Me Laure HOFFMANN [Adresse 3] DEFENDEURS Monsieur [Q] [C] [Adresse 4] non comparant bien que représenté par Me Marie

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés

Christophe LACAZETTE GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 28/11/2025.

La date de cessation des paiements a été maintenue provisoirement au 15 mai 2021.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026. Par jugement en date du 11 mars 2026, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M.

L'EARL [Z] précisait à la SAS CARBURE TECHNOLOGIES qu'elle devait être livrée du semoir en mars 2023, période de réalisation des semis.

tribunal des activités économiques du MANS, en notre cabinet, Nous Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur

Cette demande était réitérée les 7 mai 2024 et 27 février 2025 sans effet.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 26 mars

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 26 mai 2025. Délibéré par les mêmes juges.

Le 31 mars 2023, la société [Localité 1] EST a été déclarée en état de cessation de paiement.