Ainsi, pour donner droit à la demanderesse, il lui appartient de démontrer que le dénigrement qu'elle allègue constitue un trouble manifestement illicite, étant précisé que manifeste s'analyse comme tellement

Il échet donc au tribunal, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce.

sa situation envers le créancier ; Ainsi, le Tribunal juge que le débiteur est en état de cessation des paiements manifeste, son actif disponible ne permettant pas de faire face aux dettes exigibles telle

validité, de visibilité et d'apparence prévues à l'article 48 du Code de procédure civile, dès lors qu'imprimée en caractères gras, elle est précédée du titre « Compétence juridictionnelle » et comme telle

* Une telle situation est inexplicable, inextricable, incompréhensible et en tout état de cause, ne doit perdurer.

* Une telle situation est inexplicable, inextricable, incompréhensible et en tout état de cause, ne doit perdurer.

en ceux compris les frais de greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle

une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majoré d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle

étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outremer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres

Selon de nombreux articles de la jurisprudence il a été jugé que, sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associés bénéficient

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, se déclare favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée et ne fait pas d'observation particulière.

du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée par la clôture du compte, pour un montant de 6 255,42 Euros intérêts inclus telle

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure, il estime toutefois, qu'il y aura lieu de s'interroger sur une éventuelle

LIQUIDE les frais les frais de greffe à la somme 60,22 euros TTC, dont TVA 10,04 euros ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS