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Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Madame la Vice Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare également favorable à l'adoption du plan.

Maître [E] [S], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la

L'assignation tend à voir : Vu les articles du Code civil précités, Vu les Jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la Société COFFRALOC recevable et bien fondée en ses demandes

Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences susvisées Vu les pièces susmentionnées ; * DÉCLARER

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LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES a formulé les demandes suivantes : Déclarer la demande recevable et bien fondée, et

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent protocole serait déclarée nulle par l'effet de la loi ou par une juridiction statuant en dernier ressort, la nullité ne saurait entraver la validité

commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 532 949 617 RCS BORDEAUX (2011 B 2263), a pour activité déclarée

Les créanciers ont jusqu'au 27 avril prochain pour déclarer leur créance. A ce jour, le passif s'élève à 150.037,90 euros. Aucun nouveau passif n'aurait été créé.

La SAS DOM'OPTIK est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819937129 - 2016 B 1985 et a pour activité déclarée : L achat et la vente de montures et de verres Ophtalmiques

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

réussir à vendre assez de cures minceur à forte marge, le prix affiché de 1 800 € amenant de plus en plus de réticence des clientes, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelle dettes, il déclare

Le passif antérieur déclaré et non vérifié s'élève à un montant de 195 490 €.

dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Déclarer

La SAS PRO SERVICES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 918284829 et a pour activité déclarée : Electricité, revêtements de sols et murs.

La SAS PARK AIRPORT ROISSY est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 907946594 et a pour activité déclarée : L'exploitation d'un terrain à usage de parc de stationnement

La SAS MC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 978354702 et a pour activité déclarée : Travaux d'étanchéité, couverture, bardage, maçonnerie, tous corps d'état