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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
27 février 2006
Article 2 : La SA LARIVIERE est déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de la réduction de
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140177
17 octobre 2003
17 octobre 2003
Article 3 : La SOCIETE SIDAC-DIFFUSION est déchargée de la différence entre, d'une part, les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'exercice
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157346
9 juin 2004
9 juin 2004
d'instance, avait rejeté le surplus des conclusions de l'appel dirigé par la société contre l'article 2 du jugement du 2 juin 1993 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande en décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158539
15 juillet 2004
15 juillet 2004
2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 du tribunal administratif de Nantes le déboutant de sa demande tendant à la décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158545
15 juillet 2004
15 juillet 2004
par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160325
1 avril 2005
1 avril 2005
a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163890
21 février 2005
21 février 2005
28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169692
15 juillet 2004
15 juillet 2004
par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155347
30 avril 2004
30 avril 2004
Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, d'autre part, à la décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156918
15 juillet 2004
15 juillet 2004
la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 97-1945 du 9 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans le déboutant de sa demande tendant à la décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107768
23 mai 2003
23 mai 2003
lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Nancy, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260699
5 avril 2006
5 avril 2006
2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225904
21 février 2005
21 février 2005
en ce qui concerne l'exercice clos le 31 décembre 1990, il résulte de ce qui précède que le montant des bases d'imposition doit être rétabli à hauteur de 565 650 F ; qu'il y a lieu d'accorder la décharge
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209556
18 février 2004
18 février 2004
administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à la demande de la Société du Grand Hôtel de Blonville en décharge
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233486
27 juillet 2005
27 juillet 2005
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et accordant à la société Louise la décharge des compléments de taxe sur
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238390
19 juin 2006
19 juin 2006
la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257773
7 juillet 2006
7 juillet 2006
2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616648
25 janvier 1978
25 janvier 1978
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL A DECLARE
Source officielleTrib. de Commerce
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3 avril 2025
3 avril 2025
Les dirigeants de CL-Audio ont été déchargés de toute responsabilité dans cette affaire.
Résumé IA — à vérifiercr
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2 septembre 2005
2 septembre 2005
6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, sans entendre ni appeler un témoin à décharge
Source officiellePage 1 sur 8817