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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
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7 avril 2026
Le dirigeant indique disposer d'environ 4.000 euros à date en trésorerie. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Procédures Collectives
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jusqu'au 14-10-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
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9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 avril 2026
Il ressort du rapport du juge-commissaire qu'il sera capital de démontrer dans les prochains mois la capacité de l'entreprise à faire baisser le compte clients qui pénalise la trésorerie.
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie
CHAMBRE DU CONSEIL
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1 juillet 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 3.699 € alors qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie.
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La trésorerie disponible ne permet pas de régler les salariés.
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8 juillet 2025
Son passif échu et exigible s'élève à 11.624,41 € pour une trésorerie disponible de 50 €.
69daf594cdc6046d47efcdf6
Ainsi, elle ne dispose pas de trésorerie pour payer les salaires du mois de juin. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
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20 janvier 2026
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif se situe entre 55.998,66 € et 62.716,05 € et que la société DEMOLITION EXPERT ne justifie pas disposer de la trésorerie suffisante
69db1e39cdc6046d47f2bef5
28 octobre 2025
Malgré la réduction de la masse salariale, à ce jour, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges locatives. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
69db65bbcdc6046d47f76bb6
6 janvier 2025
liquidation judiciaire, DIT qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie
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69db6ba5cdc6046d47f7cd80
13 janvier 2025
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69db6c26cdc6046d47f7d593
20 janvier 2025
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