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261 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a0f156ecdc6046d47723b0c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vente de tous produits non réglementés alimentaires ou non, en rapport avec l'activité principale, tels que livres, brochures, t-shirt, petites restauration.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 22 mars 2024, ENGIE a assigné PRECIFONDERIE devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d'obtenir paiement de la somme principale, des intérêts au taux contractuel, ainsi que d'une indemnité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En l'espèce, la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES pensait légitimement pouvoir honorer les contrats conclus auprès des différents particuliers, en ce que la crise sanitaire arrivait à son terme et que

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

D] [T] un report ou à tout le moins un échelonnement du paiement des sommes sollicitées de deux années, le taux d'intérêt étant limité au taux légal et tout paiement s'imputant par priorité sur le principal

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par LRAR du 21 novembre 2022, INITIAL dénonçait à COMME A LA FERME le fait de ne pouvoir accéder à leur site depuis plusieurs mois et résiliait le contrat avec les conséquences financières contractuelles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Données comptables consolidées du groupe [C] Les principaux agrégats financiers consolidés du Groupe au titre des derniers exercices sont les suivants : […] Les principaux agrégats financiers de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est pourquoi, la juridiction prononcera à l'égard de monsieur [O] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3a7cdc6046d4785e019

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il peut à tout moment, consulter le dossier technique du Marché Principal ».

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La demande principale concernant la reconnaissance par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

entre la société TOWT (caution) et chaque Diane (bénéficiaire) quant aux loyers dus par la société SO-TOWT.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80963cdc6046d47132bc1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société ASENIUM à payer à la Société CP CONSULTING la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier 2021, cédé à la CCAM la totalité des créances nées ou à naître à son profit, en principal

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

] pour non respect des engagements pris dans le protocole du 21 septembre 2017, Le 20 octobre 2023, par jugement, le Tribunal de céans a ordonné la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SCI ALRO, la SCI CLERMONT, la SCI MLT, la SCI POULET, la SCI VALENCE, la SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, la SCI VINCENNES, la SCI ETOILE 8 SAINT ARMAND et la SCI DU [Adresse 7] d'autre part, ont formé un pourvoi

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et intérêts pour résistance abusive, * 15.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, * c) Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir de tous chefs nonobstant tout recours et sans caution

Source officielle

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