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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
Vente de tous produits non réglementés alimentaires ou non, en rapport avec l'activité principale, tels que livres, brochures, t-shirt, petites restauration.
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
Par acte du 22 mars 2024, ENGIE a assigné PRECIFONDERIE devant le tribunal de commerce de Reims aux fins d'obtenir paiement de la somme principale, des intérêts au taux contractuel, ainsi que d'une indemnité
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
En l'espèce, la société TACHON PISCINES ET PAYSAGES pensait légitimement pouvoir honorer les contrats conclus auprès des différents particuliers, en ce que la crise sanitaire arrivait à son terme et que
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
D] [T] un report ou à tout le moins un échelonnement du paiement des sommes sollicitées de deux années, le taux d'intérêt étant limité au taux légal et tout paiement s'imputant par priorité sur le principal
chambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
Par LRAR du 21 novembre 2022, INITIAL dénonçait à COMME A LA FERME le fait de ne pouvoir accéder à leur site depuis plusieurs mois et résiliait le contrat avec les conséquences financières contractuelles
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f71cdc6046d4798a388
15 juillet 2025
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Données comptables consolidées du groupe [C] Les principaux agrégats financiers consolidés du Groupe au titre des derniers exercices sont les suivants : […] Les principaux agrégats financiers de la
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
C'est pourquoi, la juridiction prononcera à l'égard de monsieur [O] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
* les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Dans le cadre de ce contrat, l'obligation de gouvernance et de pilotage du projet représentait pourtant l'une des obligations principales de Devoteam.
69caa3a7cdc6046d4785e019
23 octobre 2025
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il peut à tout moment, consulter le dossier technique du Marché Principal ».
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
La demande principale concernant la reconnaissance par M.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
entre la société TOWT (caution) et chaque Diane (bénéficiaire) quant aux loyers dus par la société SO-TOWT.
69e80963cdc6046d47132bc1
9 janvier 2025
société ASENIUM à payer à la Société CP CONSULTING la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier 2021, cédé à la CCAM la totalité des créances nées ou à naître à son profit, en principal
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Ce dernier a pour partie principale le travail supposément réalisé dans l'intérêt de la société SFI RELIANCE.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
] pour non respect des engagements pris dans le protocole du 21 septembre 2017, Le 20 octobre 2023, par jugement, le Tribunal de céans a ordonné la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
SCI ALRO, la SCI CLERMONT, la SCI MLT, la SCI POULET, la SCI VALENCE, la SCI GAMBETTA 7 PATRIMOINE, la SCI VINCENNES, la SCI ETOILE 8 SAINT ARMAND et la SCI DU [Adresse 7] d'autre part, ont formé un pourvoi
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
et intérêts pour résistance abusive, * 15.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, * c) Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir de tous chefs nonobstant tout recours et sans caution
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