Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

Me Lisa LEGRAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ ([Localité 6]) ayant comme correspondant Me

siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 911 828 440 Représentée par son dirigeant : Monsieur [Y] [S] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du

Les éléments recueillis démontrent l'absence de toute activité commerciale réelle, ainsi qu'une absence de personnel salarié et de moyens d'exploitation.

: Monsieur [T] [R] [K] [P] Comparution : en personne et représenté parSCP BON-DE SAULCE [Localité 2] AVOCAT [Adresse 2] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/05/2026.

à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT que pour ce faire copie de la présente décision sera

Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

RCS [Localité 2] : 879 050 003 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [X] [Z], accompagné de sa fille Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre

R.C.S. sous le numéro 925206724 de la SAS HEISS INVEST, exerçant une activité de La prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toutes société, affaire

la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

en la personne de maître [C] [Adresse 3] Chargé d'Inventaire : la SELARL [W] [Z] [Adresse 4] Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine

en la personne de maître [Z] [Adresse 3] Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur : Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître [L] [Adresse

en la personne de maître, [S], [Adresse 3] Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur : Chargé d'Inventaire : la SELARL ADJUG'CJ, prise en la personne de maître, [K], [Adresse

[K] [W] Liquidateur : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Localité 2] * [Adresse 2] [Localité 3] * Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne de Me [Z] [Adresse 3] [Adresse

collective : 2025RJ59 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Maître Benjamin GIRARD [Adresse 2]

du RCS sous le numéro 844 371 336 RCS [Localité 2] depuis le 16/09/2024 avec cessation définitive d'activité en date du 01/01/2021, Activité : Prestations de services viticoles Comparution : non comparant

URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître Isabelle THULLIEZ, avocat à MONTAUBAN, demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) [Adresse 2]

LEGENTIL Juge Commissaire suppléant : M., [R], [I] Liquidateur : SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [M] , [Adresse 2] , [Localité 3] Commissaire de Justice : SELAS ASTREE, prise en la personne