de l'estoppel, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée, A titre principal : Dire irrecevable le moyen tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970

, SAS INTERALLIANCE , [Adresse 2] Représentée par Me Edouard BAFFERT ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience

Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

PRETENTIONS DES PARTIES Les Époux [T] par leurs conclusions en date du 21 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour le détail de leurs moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé

Jean-Yves AMABLE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

A titre principal, Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société ELBI-PLANETEL est engagée à l'égard de la société COMROD FRANCE, pour non-conformité à la commande.

, Juger que l'opposition à injonction de payer formée par la société ALLIANZ I.A.R.D. est nulle et que l'ordonnance rendue le 20 juillet 2023 acquiert de jure un caractère définitif, En conséquence,

Thierry PRONIER, Jean-Luc JONVILLE, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025, par M.

Dans ses conclusions n°2, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, -Juger l'instance éteinte

, Naima LEURS, Eric GODRON, Christophe GUILBAULT, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions n° 2 reçues au greffe le 29 décembre 2025, la société ARIAM demande au tribunal de : * juger prescrite toute action en diminution du prix de

: * Juger que la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 27 juin 2022 relative à l'augmentation de capital de la SARL ABC a été adoptée ; Juger qu'une augmentation de capital de 20 000€, soit 2 000

FAITS, PROCEDURE & MOYENS DES PARTIES La SARL SOCIETE DE SERVICE ET DE FACONNAGE INTERBANCAIRE RELIANCE (ciaprès SFI RELIANCE) au capital social de 340 800 €, est inscrite au RCS d'[Localité 2] puis de

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence, DÉBOUTER la société VVS [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause REJETER l'ensemble des demandes de la société

La société [O] est donc déboutée de sa demande de ce chef. 2.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°135 Rôle n° J2025000016 Rôle 2024006665 DEMANDEUR(S) [Adresse 1] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1

Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS FLECOM, [Adresse 2]

lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience :