FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SASu [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

rechercher un repreneur, La dirigeante n'a reçu aucune proposition sérieuse, en conséquence elle demande au tribunal de prononcer la liquidation judicaire en lui permettant de poursuivre l'activité jusqu'au 17

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00657 N° RG : 2026P00670 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00659 N° RG : 2026P00673 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2026.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/01/2026 qui correspond à la date du nonpaiement des charges sociales.

rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 7 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

présent mais ayant transmis son avis écrit le 16 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17

Philippe MISSEREY, aux termes duquel la SARL PASQUET EXPERTISE, indiquant avoir transigé avec les défenderesses, se désiste de son instance, Vu le courrier électronique de Maître Florence BILLARD du 17

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026. Jugement prononcé en audience le 17/04/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [R] (SAS) [Adresse 1] B 982 142 176 - 2023 B 938 a fixé la

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Il soutient que les échéances dues aux prêteurs particuliers étaient régulièrement honorées jusqu'au 17 juin 2021 et que les autres dettes n'étaient pas arrivées à échéance.

LITIGE LA PROCEDURE : La SOCIETE GENERALE a assigné la société SAS GRAN LOCO, à comparaître à l'audience du 20/01/2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir condamnée à payer la somme de 17

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société O'Clean Services qui est redevable d'une somme de 35 443,98€ pour la période d'avril 2024 à décembre 2025 dont des parts salariales à hauteur de 17

auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026 105,88 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 17