somme de 90 327,56 €, puis à la date du 4 mars 2024, le montant des factures arrivées à échéance, comprises entre le 31/10/2023 et le 31/01/2024 (soit les 46 premières factures du relevé), s'élevait à 64

La société Heineken Entreprise réclame ainsi la somme totale de 64 510,60 euros comprenant sa demande principale et les indemnités.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS ATR AUTO s'élevait à 64 575,72 euros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

respect de l'interdiction pour les parties affectées de recevoir ou conserver plus que le montant total de leurs créances Constate qu'aucun recours n'a été exercé dans le délai ouvert par l'article R.626-64

Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [O], 64 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 11 créanciers doivent faire l'objet d'un paiement

Ordonnance de référé du 8 juin 2023 64. Facture FA00000663 du 8 novembre 2023 65. Facture FA00000664 du 8 novembre 2023 66. Facture FA00000665 du 8 novembre 2023 67.

attesté en date du 17 mai 2024 « que l'entreprise susmentionnée n'était pas en état de cessation de paiement au 15 janvier 2024, l'actif disponible (70 118,17€) était supérieur à son passif exigible (64

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque l'URSSAF indique par exemple une créance de 64 111,00 € pour des

* la location d'un camion pour transporter le matériel pour 64 euros.

Treize créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 64% des créanciers.

contrat de sous-traitance du 14 octobre 2021, la société SPIE BATTIGNOLLES SUD-EST a confié à la SAS LESKO-BAT la réalisation de prestations d'isolation et de peinture extérieure pour un montant initial de 64

10% 11 36 110 96 * 10 * 11 132 000 52 802 45 000 9% 250 05 151 147 512 874 * 25 464 -5% 2 247 0% * 2 247 0% * 27 711 -6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64

demande de communication sous astreinte des comptes annuels de l'exercice 2024 qui font l'objet d'une demande de prorogation du délai pour convoquer l'assemblée générale conformément à l'article R225-64

Facture n° 223836892 pour un montant de 767,04 €, Facture n° 23348352 pour un montant de 313,20 € Facture n° 23369524 pour un montant de 840 €, et le relevé de compte établissant une créance de 3 229, 64

En l'espèce, la société [G], de droit monégasque, est inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 64 S [Localité 8], ce qui lui confère la capacité légale d'agir en justice.

pas admise si deux conditions cumulatives sont remplies : * Obligation de capter les polluants, ce qui est le cas du local loué à M., [P], [G], * Débit d'air extrait, selon les valeurs de l'article 64

assemblée générale s'est tenue où l'ensemble des associés présents ou représentés ont voté à l'unanimité la réduction du capital d'un montant de 40.000 € validant la demande de rachat de la SAS EMMANUEL 64

DEMANDERESSE SAS PROSPILOT, 193 RUE NAUJAC - 33000 BORDEAUX comparaissant par Maître Laurette MAZET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Aurore FAROIGI, Avocat au Barreau de Paris, 64