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Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3ae8ccdc6046d474bc97d

Commerce

2 avril 2025

Désigne la SELARL [H]-[Z], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d1ef01cdc6046d472b6e51

Commerce

8 janvier 2025

*1DE/06/36/34/66* LRAR: -M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b4026ccdc6046d47876560

Commerce

20 janvier 2025

-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 514 et 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.5114-22 du code des transports, Vu celles des articles R.5114-19-1 et R.5114

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b40337cdc6046d47877638

Commerce

20 janvier 2025

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69e82d03cdc6046d47154fa4

Commerce

8 janvier 2025

462 du code de procédure civile, Disons que c'est par erreur que dans son jugement le tribunal a indiqué dans son en tête page 4 : ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 47] [Localité 10] comparant

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d51b8ecdc6046d4768a61e

Commerce

8 juillet 2025

Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d67ba1cdc6046d4787faa5

Commerce

9 octobre 2025

Désigne la SELARL [X] [H] et [G] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a16bd7ecdc6046d47169c72

Commerce

12 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

Condamner la société OCCARENT à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa94a6cdc6046d47b2c71b

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eabfabcdc6046d47521117

Commerce

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

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TCOM

Audience publique de vacation

69d2214acdc6046d472eb352

Commerce

8 janvier 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 05

69deaa10cdc6046d473ec380

Commerce

9 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10c21cdc6046d47a1f79f

Commerce

23 janvier 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

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TCOM

REFERES

69c0297ccdc6046d478f7ec1

Commerce

27 octobre 2025

249.47 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, Au paiement de la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La SAS TMB condamnée à garantir la

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

Source officielle

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