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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2
Source officielle5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
2 avril 2025
civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L.153-1 et R.153-2 et suivants du code de commerce, Vu les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
15 mai 2026
En conséquence, CM FACTORING demande au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Civile, Attendu que la SAS [I] ETANCHEITE sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellechambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, les demandes relatives aux marques y compris lorsqu'elles portent sur une question de concurrence déloyale sont exclusivement portées
Source officielleChambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
11 avril 2025
L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié
Source officiellechambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
10 avril 2025
D.441-5 et L 441-10 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[K] demande à ce tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans
Source officiellechambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
15 avril 2025
tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont
Source officielle3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions écrites également développées à la barre, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 378 et suivants du code
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité
Source officielleTrib. de Commerce
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officiellePage 11 sur 12