2032 : […] PROPOSITION DE PLAN Mme [L] [J], dirigeante de l'entreprise, propose au Tribunal le plan de traitement de sortie de crise dans les termes suivants : * Passif à apurer Le passif total admis

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif admis s'élève à 229,7 K€.

Le montant du passif vérifié, admis et déposé de l'EURL [H] s'élève à la somme de 407.667,94 euros pour un actif réalisé de 67.648,62 euros laissant subsister une insuffisance d'actif de 340.019,32 euros

Mais nous relevons que [A] verse au débat un compte-rendu d'hospitalisation et un compte-rendu de consultation démontrant que Monsieur [Q] [L], gérant de cette société, a été admis en consultation à l'APHP

Le passif de la SARL ISO POLY vérifié, admis et déposé s'élève à la somme de 248.26,07 euros, pour aucun actif réalisé.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que sur un passif plan admis pour 142274.91€, le débiteur a réglé la somme de 85651€ soit un passif restant dû

fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT qu'en application de l'article L.626-27 du code de commerce, les créanciers soumis au précédent plan ou admis

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

siège social est sis [Adresse 2], dont les modalités sont les suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 € soit une somme de 1 131,14 € ; * Apurement à 100 % du passif admis

IMPARTIT aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan de sauvegarde

précisé que le paiement de chaque dividende au titre des comptescourant est subordonné au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que malgré de multiples interventions tant de la Société AUTO LIGNERONNAISE que de la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE

fait ressortir les créances suivantes : […] En attendant le résultat de l'admission ou du rejet définitif des créances contestées, le projet de plan a été bâti sur le remboursement du passif échu admis

Le passif échu, admis et déposé à la liquidation judiciaire de PNBS RESTAURANT est de 341 453,17 €. L'actif recouvré, selon le rapport du liquidateur, s'élève à 58 100 €.

Il est admis de manière constante que, lorsqu'un devis est accepté par une société identifiée sans précision sur une intervention pour le compte exclusif d'un tiers, le prestataire est fondé à considérer

et la société AUREA GESTION SARL en LJ déposent des conclusions demandant au Tribunal de Surseoir à statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs, au motif qu'aucun passif n'est admis

dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ; Attendu qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis