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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a5f9cdc6046d47ad9251
21 mai 2026
salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
Le tribunal a désigné la SCP Philippe ANGEL – Denis HAZANE – [R] [S] mission conduite par Maître [S], en qualité de liquidateur.
Chambre 05
69f54886cdc6046d4746a3c5
28 avril 2026
Ses ressources se composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle.
Chambre 06
6a0c8026cdc6046d47330898
19 mai 2026
relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité
Chambre 04
6a0c7dbbcdc6046d4732ddab
13 mai 2026
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
HISTORIQUE La société IBDEO SARL se définit comme une agence de communication digitale créée en 2019.
69ef6098cdc6046d47b6be3f
24 avril 2026
2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Madame Delphine Ancel
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
69eb64ddcdc6046d4760488e
69e89cd4cdc6046d471e5fff
69e89d7fcdc6046d471e6d92
69e89dc2cdc6046d471e730e
69de5d8ecdc6046d47361911
2 février 2026
69ef5f73cdc6046d47b6a295
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
69fc8685cdc6046d47eb7f3e
20 avril 2026
[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69e89ca3cdc6046d471e5b13
au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
69e89cbacdc6046d471e5d47
[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
6a0c4ed8cdc6046d472efdbb
4 mai 2026
[V] [T] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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