COVE Le : Pour le Greffier Me Angélique COVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

COVE (CCC+FE) par CP Le : Pour le Greffier Me Jean-Michel BOBILLO Me Angélique COVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] JUGEMENT du

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00040 - N° Portalis DB2E-W-B7K-N5KI Minute n° 457/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Angélique COVE - 212 Me Pascal SCHMITT - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

Décision attaquée : n° 24/00726 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 03 mars 2025 APPELANT Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 2], Représenté par Me Angélique

DEMANDERESSE : S.A.S. [9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Angélique COVE, avocate au barreau de STRASBOURG, lors

Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Angélique

de son représentant légal N° SIRET : 820 296 119 [Adresse 1] Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [R] [H] [Adresse 2] Représentée par Me Angélique

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : S.N.C. [14] DE [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 497 643 577 [Adresse 1] Représentée par Me Angélique

rue de l'Industrie 67720 HOERDT Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [O] [A] 33, route de Bischwiller 67800 BISCHHEIM Représentée par Me Angélique

AMBULANCE TAXI FREPPEL prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 388 781 387 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

DEMANDERESSE : S.A.S. [14] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Angélique COVE, avocate au barreau de STRASBOURG, lors

UNAFERM prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 412 319 220 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR

ZENITH DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 497 643 577 [Adresse 1] Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR

l'Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 320 915 242 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Angélique

AMBULANCES DU CENTRE ALSACE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 527 716 054 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

de son Président [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Angélique

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code

sur la situation économique et financière de l'entreprise » telle qu'elle est visée par les articles L. 2323-6 et L. 2323-12 du code du travail, et non plus « en vue de l'examen annuel des comptes » comme