David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006867 DEFENDEUR : [Z] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000459 DEFENDEUR : SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 898 537 584 2021 B 627 VENTE AU DETAIL

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000462 DEFENDEUR : LOIC M.AUTO (SARL), [Adresse 1] N° RCS 885 272 641 2020 B 658 COMMERCIALISATION

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000678 DEFENDEUR : LE QUAI (SAS), [Adresse 1] N° RCS 890 670 136 2020 B 1063 Restaurant - bar - glacier

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004323 DEFENDEUR :, [Y] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000062 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

« conseil » et « d'assistance » en matière commerciale, qui apparaissent difficilement justifiables au regard du volume d'affaires et des pertes importantes de la société au cours de ces dernières années

civile des montants restants dus, ainsi que le montant des accessoires de l'année précédente, la conséquence en est la déchéance des intérêts et pénalités.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Kian CASSEHGARI

Le 11 décembre 2023, à l'issue de la phase de paramétrage, [B] émet une seconde facture n° F- 00211 d'un montant de 156 000 € TTC, au titre de la 1ere année de licence du logiciel (septembre 2023 à août

Au cours de l'année 2024, la société DIRECT SURF DISTRIBUTION SARL a mis fin au contrat.

1 5 % Année 2 à 5 10 % Années 6 à 10 11 % * Inaliénabilité du fonds de commerce Attendu que les organes de la procédure y sont hostiles compte tenu selon eux de la fragilité de la structure et de

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats - les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan Prêts : Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [K] Monsieur [L] [K] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marc DUFRANC