En application des dispositions de l'article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le Juge-Commissaire, et d'offrir ainsi au Tribunal de commerce la possibilité de statuer en connaissance de cause tant sur le projet de plan de redressement par voie de continuation que sur les projets

La SAS [I] [W] [Z] justifie de l'exécution complète de la prestation litigieuse, tandis qu'il n'est produit aucun élément de la part de la SARLU TND de nature à contester la réalité des travaux ni le montant

Marc LAUBREAUXMme Michèle LEPOUTRE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En demande, CMB soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1342 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Qu'elle a exécuté une prestation conforme au contrat validé par

Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

Patrick BEAULIEU et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

est de 10000 euros, qu'à la date du 20.04.2026, le relevé d'activité certifié par l'expert-comptable fait état d'une activité générée de 44969.40 euros HT soit 52963.28 euros TTC depuis le début de l'année

Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS FORMAPOP 5B Place Praslin 77000 Melun Représenté par Mme Anne-Laure

toute sorte, notamment issus de l'agriculture biologique, notamment de fruits et légumes, produits frais, produits laitiers, épicerie, tous produits alimentaires ou non, ménagers, cosmétiques.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Monsieur Pierre NESSELER, juges.

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre PROST

-, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DF BATS A L'AUDIENCE DU 21/01/2025 COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE

[N] [R], en personne Assisté de Me Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat Intervenants : Me [E] [Z], mandataire judiciaire Mme [Q] [X], Chargée de mission, représentant FHBX SELARL représentée par Me [O] [

représenté Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des débats par Anne

2025RJ547 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : EURL [L] SARL [Adresse 1] [Localité 1], 891147498 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne