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822 résultats pour « Article 13-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d18c44cdc6046d4724dc3a

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner à titre

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c214eecdc6046d47b9fffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, la SOCIETE GENERALE assigne la société L'AUTO ADEQUAT à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 312-1-1 et

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AFFAIRE COURANTE

69b18f5fcdc6046d474c363c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

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2è chambre

69e7a023cdc6046d4707251e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'huissier de justice du 13 Février 2025, délivré à la requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu les conditions particulières Vu les articles 1104, 1231, 1231-1 du Code civil. Vu la reconnaissance de garantie résultant de l'offre.

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fabfcdc6046d47348a66

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport

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TCOM

Chambre 2-4

6a19658bcdc6046d4759e497

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

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Chambre 05

6a1abea2cdc6046d4779e9ff

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins

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chambre 1-8

69d34acacdc6046d474564f6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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chambre 05

69a3f997cdc6046d471f3c06

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société [S] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du

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Chambre 2-6

6a0e7c5acdc6046d47625200

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 6 avril

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Chambre 2-4

69d2b79acdc6046d473b5616

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 13 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 78 380 euros correspondant à une créance privilégiée.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f993cdc6046d479e14ca

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce30accdc6046d47d6ba81

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 20

69f525eacdc6046d47444096

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande

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Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4b8cdc6046d47da6779

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BEL MH pro [Adresse 1]

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3ème B

69dc88c9cdc6046d470def73

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire

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Chambre 2-4

69d4675acdc6046d475b45a4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 878,61 euros, dont 13 509,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

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