1153 du Code Civil.

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1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 22 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AFC SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

R D O N N A N C E Par assignation en date du 22 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [Q] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

Sur la demande de non-paiement de 7 407,11 € au titre de prestations annexes : En droit, selon les articles 1103, 1104, 1353 du Code civil.

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce

Attendu que comme le précise l'article 1104 du Code civil le contrat a été négocié, formé et exécuté de bonne foi.

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,

Affaire 2024F01489 : Par conclusions plaidées à l'audience du 13 octobre 2025, la société MEBACOM SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1253 du Code civil, issu de LOI n°2024-346 du 15 avril 2024

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

325 du Code de procédure civile, Vu l'article L.113-17 du Code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * JUGER recevable l'intervention volontaire des