1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

* Qu'il a fait disparaître des documents comptables, ou n'a pas tenu de comptabilité régulière, en violation des obligations légales, au sens de l'article L.653-5, 6° du même code.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[Q] [O], [Adresse 3], absent.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [A] [B], [Adresse 7], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

[G] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant,

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Après 3 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 16 mai 2025.

Le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer du 16 décembre 2024, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile.

[H] [X], [Adresse 3], présent.

L'assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.