Désigne Maître [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Désigne Maître [H] [G] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/01

La société [Z] sollicite en outre des intérêts « au taux légal majorés de 10 points », alors qu'en vertu de l'article 21 du contrat litigieux, ce sont les pénalités issues de l'article L. 441-10 du code

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 21 mai 2024, la société GAM.J a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société AXA FRANCE IARD pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code

700 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

de la première année suivant la mise en demeure du 26 février 2025, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception.

BOUCHERIE DU MARCHE en demeure de lui payer sous 8 jours la somme de 4.715,88 € (relative aux 6 échéances du Contrat des 20/03/2024, 01/04/2024, 01/05/2024, 01/06/2024, 01/07/2024 et 01/08/2024) et lui

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

procéder au règlement d'une somme de 5 000,00 euros TTC à l'EURL [D] [T] en réparation du préjudice éprouvé sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Elle verse aux débats 41 pièces dont : * 38 factures émise du 1er octobre 2024 au 20 décembre 2024, * Une reconnaissance de dette (email) du 30 juin 2025.

Greffier lors des débats: Madame Pauline HURGON-BECHONNET Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code