AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
15 avril 2026
425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S] [O], représentants légaux, a comparu et a soutenu sa demande tendant
Source officiellePage 11 sur 108
chambre 1-14
69d130a0cdc6046d471ad7f5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
384, 394 et 395 du code de procédure civile, Prendre acte du désistement d'instance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de la société SPORT IMPULSE.
Source officielle