dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code Civil ; Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

B- Sur la demande d'article 700 du Code de Procédure Civile : Le Tribunal condamnera la société JP [O] à payer la somme de 1.000,00 euros à la société BOUYGUES IMMOBILIER au titre de l'article 700 du

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 30 juin 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France

450 du code de procédure civile.

en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

450 du code de procédure civile.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

455 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile