450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée

, conformément aux dispositions de l'article L.653-5 du Code de commerce, Condamne Monsieur [P] [N] à verser la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties

450 du code de procédure civile.

L631-15 du code de commerce.

à payer à Monsieur [Q] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

, pour Apro Industrie, Bouygues Travaux Publics et [K] [G] [O] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile,

2025J00224 - 2600900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY DÉFENDEUR - en personne Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

450 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Dans leurs conclusions développées à l'audience, ils demandent au Tribunal : Vu les articles 763 et 770 du Code de procédure civile Vu les articles 82-1 du Code de procédure civile Vu les articles 42,

700 du code de procédure civile, * la condamner aux entiers dépens.

Par ailleurs, sur la base de l'article 6 du code de procédure civile ainsi que sur l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil qui énonce que le principe de la charge de celui qui réclame l'exécution d'une

450 du code de procédure civile.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dira, à ce stade

lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.