AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu les dispositions réglementaires applicables à ces matières
Source officiellePage 11 sur 14
chambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle