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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de
Source officielleaudience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
-8 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a006cdc6046d4701b2fa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6af74cdc6046d47f3e6e0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [R] [F],
Source officielleChambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au moyen d'années progressives suivantes : 2 % la 1ère année, 7% la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année, 12 % la 6 ème et la 7 ème année, 13% la 8 ème et la 9 ème année 14% la 10 ème année
Source officielleProcédures Collectives
69eb44abcdc6046d475d53eb
21 avril 2026
21 avril 2026
aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d2ba10cdc6046d473b7ca5
9 avril 2025
9 avril 2025
-7 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions
Source officielle7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
4 du code de commerce.
Source officielleChambre 08
69bf722acdc6046d47825b5e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1c7bcdc6046d47911745
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1 du code de commerce, le tribunal estime donc qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-1 alinéa 3 et R621-3 du Code de Commerce par renvoi des articles L 631-7 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleRendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'article L. 653-5 5° du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ec22cdc6046d47a3fe70
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Année 5 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 6 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 7 : remboursement du passif à hauteur de 11 % Année 8 : remboursement du passif à hauteur de
Source officiellePage 11 sur 112