2023 A TITRE SUBSIDIAIRE : ACCORDER à Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y] les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil En toute hypothèse, CONDAMNER

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article L322-1 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, JUGER que Monsieur [

[L] [Z] comme expert. M. [Z] a déposé son rapport le 7 décembre 2021.

d'avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces

à l'article 456 du CPC *Vu l'article 1219 du code civil *Vu les pièces versées au débat, de : * CONSTATER que la société HB CONSULTING a gravement manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de

122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-2, L.112-6, L.121-12, L.124-3, L.242-1, L-243-8 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

[E] [A] demandent au tribunal de : Vu les articles 1212 et 1226 du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [U] [S] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 100.000 euros à titre de

A l'audience du 15/10/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MONNIER demande au tribunal : Vu l'article 1793 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles

*Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du

Enfin, elle demande, en application de l'article 1345-5 du code civil, que soit accordé un délai de paiement de deux années sans quoi cela pourrait mettre en péril son activité.

A son audience du 27/05/2025, les 3 parties étant présentes, le Juge chargé d'instruire l'affaire a régularisé les dernières conclusions de CMA-CGM (CONCLUSIONS N°4) demandant au Tribunal de : Vu l'article

lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Cette société a été créée en avril 2012 avec pour objet la gestion de travaux d'installation

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.