Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société, [A], [U], [B] L'article 1416 du Code de commerce dispose que : L'opposition est formée dans le mois qui suit

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1103 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [L], Vu l'article L.621-40 du code de commerce, In limine litis

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024

L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, Note que

L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 19 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.

de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat.

Ces deux taux sont conformes à ceux stipulés à l'article L441-10 II du code de commerce mais en l'état de cette contradiction, le commissaire de justice, dans le cadre de l'exécution de la présente décision

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces