loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 659,52 € pour 24 loyers par déchéance du terme, * 90,49 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.283,16 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 167,71 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE * CONDAMNER Monsieur [O] [X] à la société LOCAM la somme totale de 8.020,32 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L'activité s'exerce dans le cadre d'un bail mixte… début d'année 2024, j'ai fait une dépression… les premières difficultés sont apparues… la banque

Nous ordonnerons à la société ECOSOLIDARITE de payer à titre provisionnel la somme de 95 072,23 € à la société ECO NEGOCE, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son

n°: 2026R00417 * loyers à échoir : 10 283,52 € TTC * pénalité contractuelle : 1 028,35 € TTC Soit un total de : 27 996,75 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque

8 jours après la mise en demeure restée vaine, Condamner la société LA FOURCESIENNE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 9.816,84 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque

NTERNATIONAL en ses demandes ; CONDAMNER la société RNM (rive neuve) à payer à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque

CONDAMNER solidairement et à titre subsidiaire in solidum la société DIFINEO et la société ACL GROUP à payer à la société [M] la somme de 6.600,00 € portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 04/05/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

du Code de commerce, * Condamner la société A2R à payer à l'EIRL [H] [U] 391 195,28 €TTC au titre des factures, * Juger que chacune des factures portera intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque

Condamner la société APC à verser à la société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque

La banque demande le paiement de la somme de 42 030,38 euros à M. [K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

Par avenant régularisé le 16 avril 2007, le taux de rémunération sur les sommes recouvrées par la société [Localité 9] au titre des dossiers GE MONEY BANQUE et BANQUE ACCORD a été conclu à 15 % HT.

loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.973,84 € pour 22 loyers par déchéance du terme, * 264,18 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

reprendre les opérations de la liquidation judiciaire au motif que : elle a été destinataire de la somme de 3 624,81 € en provenance de l'ancien administrateur judiciaire en paiement d'un solde de banque

principal 141,817.17€, augmentée de la somme des intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal par jour de retard, ou, à défaut, sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque

précisé qu'il avait surement un peu tardé pour prendre les mesures qui s'imposaient ; il a maintenu l'activité, espérant en un redressement, en apportant à la société ses économies personnelles ; puis la banque

trois cent soixante-deux mille sept cent vingt et un euros et neuf centimes) portera intérêts au taux fixé à l'article 9-4 des conditions générales de LAUDATE (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque