immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 20 000 € ; * Estimer le montant de son passif à 60 630 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Le dirigeant avait racheté une boucherie, un droit au bail

A date, seul le premier étage de l'immeuble est pris à bail par la société Enedis, ce qui représente environ 17,5% de la surface locative totale de l'immeuble.

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* Le droit au bail commercial, (…). » Actifs corporels : L'offre initiale mentionne : « Les éléments corporels (essentiellement du matériel et du mobilier) du fonds de commerce exploité par la société

* Véhicules utilitaires : Contrat de location avec option d'achat FINANCO (N° 85899883) et contrat de crédit-bail CREDIPAR (N° 101M52491188).

Gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce, administrateur de biens, marchand de biens [Adresse 1] Représentée par Mme [Z] [G] née [I], gérante, assistée de Maître Jean-Baptiste BELLON

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000056 AFFAIRE [H] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511 A COUISITION OU PRISE A BAIL

Cependant, contrairement à ce qui était prévu dans l'acte de vente, des contrats de crédit-bail n'ont pas été repris par l'acquéreur, laissant ainsi à la charge de la société des loyers à régler alors

située dans une zone excentrée avec des mauvais accès, Que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant et ne permet pas de couvrir les charges courantes notamment le loyer qui reste élevé, Que le bail

remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail

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sa franchise et d'une baisse de la clientèle consécutive à l'augmentation des prix de vente des produits de la franchise, de sorte que la société n'a plus d'activité à ce jour et a même résilié son bail

être consigné entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, en ce compris le règlement des créances fiscales et sociales, ainsi que les créances d'emprunt ; * De prononcer, en tant que de besoin

La société SO-TOWT a installé son siège social au sein des locaux de la société TOWT et ne dispose pas de bail propre.

Monsieur [Y] [Z] transmet par mail à la société CGLE, un courrier de Monsieur [C] [M], dans lequel ce dernier s'engage à solder pour le compte de la société [H], le montant restant dû sur le crédit-bail

FOSSAT-GLOCK, Avocat Copie exécutoire délivrée le 07/01/2026 à Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK LES FAITS La société TIMISA, dont les associés sont madame [E] [S] et monsieur [T] [L], prend à bail

376 596 - 2020 B 533 Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, Maître [D] [Q] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel salarié pour les besoins

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 05/02/2025, date de l'assignation en résiliation de bail.