dispositif ARENH ne serait plus en application au 1er janvier 2026, date d'entrée en vigueur du contrat, et que son consentement en avait été vicié, BVS a donc indiqué à OHM ENERGIE que le contrat était nul

Un cambriolage a eu lieu dans la nuit du 8 au 9 juin 2015. L'heure exacte du cambriolage était finalement déclarée à 3h24 et ce cambriolage aurait duré jusqu'à 4h45 du matin.

pas de demandes au titre de la résistance abusive ; Attendu que la SAS Upclaim ne peut se prévaloir de plus de droits que ceux que le Passager a cédé à l'agence [T] et que cette dernière lui a cédé, nul

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 534 416 011 Exerçant l'activité de toutes opérations de lotissement et notamment l'achat de terrains en vue de leur lotissement et de leur revente par lots nus

ainsi qu'à des problèmes de santé du dirigeant ; Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul

plan de continuation à l'égard de : SAS [M] [E] [Adresse 2] Activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de logiciels, sites internet et mobiles et d'outils digitaux et numériques

baisse de chiffre d'affaires depuis deux ans ; Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ; Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul

Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 4 659 euros pour un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le

Que le président du tribunal ne manquera pas de considérer le premier cautionnement, en date du 30 avril 2021, comme nul et à ce titre l'engagement des 120 000€ de Monsieur [T], Et d'ordonner dès lors

Il prévoit, pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction, l'affichage sur 3 écrans numériques de l'agglomération roannaise de spots publicitaires de 8 secondes en rotation, pour un montant de 4.200,00

juridique, et non un sujet de droit, et en application de l'article 815-14 du code civil, débouter Madame [T] de sa demande de cession forcée de 5.467 actions de la société DOMAINE DE [Etablissement 1], nul

dispositions du code de la consommation La société LES SAMEDIS JOLIS SAS entend faire application des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation et demande que le contrat soit déclaré nul

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2020, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société GORMEN'S (SAS) -, [Adresse 1], bar, bar de nuits, restauration.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2020, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de GORMEN'S (SAS) - [Adresse 1], bar, bar de nuits, restauration Ce Tribunal a désigné

Faits et Procédure : Le 28 mars 2018, la SARL [X] MEDICA a contracté auprès de la BANQUE NUGER une facilité de trésorerie commerciale d'un montant de 50 000 € et le même jour, en garantie de cette facilité

la consommation à peine de nullité, * Juger, en tout état de cause, que les contrats n°85050333309 du 11 juillet 2023, n°85050358233 du 27 septembre 2023, n°85050247577 du 26 décembre 2022 sont donc nuls

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des